Autorités habilitées à faire respecter la loi

Les autorités habilitées à faire respecter la loi qui souhaitent obtenir une assistance et des données à des fins d'investigation en rapport avec eBay peuvent contacter l'équipe GAP (Global Asset Protection) chargée de la protection des actifs au niveau mondial. Les représentants de ces autorités ont la possibilité de :

  1. rechercher des annonces sur eBay et d'accéder à nos archives en temps réel à l'aide du service First Responder de LeadsOnline ;
  2. soumettre leur demande à l'un de nos enquêteurs en suivant le lien système LERS (Law Enforcement eRequest System) ;
  3. nous envoyer un e-mail à l'adresse stopfraud@ebay.com pour toute question sur la procédure exacte de demande de renseignements.

Si vous êtes un représentant des forces de l'ordre et si vous souhaitez obtenir des informations auprès d'eBay, consultez l'Espace dédié à la Sécurité du Centre de répression de la criminalité d'eBay (en anglais) ou le système LERS (Law Enforcement eRequest System(en anglais).

Si vous n'êtes pas un représentant des autorités habilitées à faire respecter la loi, vous pouvez nous contacter nous contacter pour nous signaler un problème.

Pour connaître les informations personnelles que nous pouvons être amenés à divulguer ainsi que les circonstances de leur divulgation, consultez l’Avis sur les données personnelles du site concerné.